Ce qu’il faut savoir avant de construire en loi Pinel

La France fait face à une pénurie de logements depuis déjà quelques années. C’est pour résoudre cette problématique que l’État a mis en place la loi Pinel. Celle-ci-ci offrira aux contribuables la possibilité de devenir propriétaire d’un bien immobilier et de profiter d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, avant de se lancer dans ce projet immobilier et de bénéficier d’une réduction d’impôts, il y a quelques conditions à respecter. Parmi ces derniers, il y a la mise en location de votre bien immobilier une fois que vous l’aurez acquis. À noter que ce dispositif ne concerne pas uniquement les personnes désireuses d’investir dans le neuf. Il s’adresse aussi à celles et ceux qui envisagent d’acheter une habitation ancienne. Toutefois, les contribuables qui souhaitent faire construire leur appartement ou maison sont la cible principale de cette loi. Ils pourront, grâce à ce genre d’opération, jouir d’une rentabilité accrue. En effet, cette formule permet de se départir des commissions allouées aux divers agents comme le conseiller en gestion de patrimoine ou le promoteur.

Construire en loi Pinel : quelques étapes à considérer

Avant de se faire construire une maison avec la loi Pinel, les futurs propriétaires devront tout d’abord trouver un terrain localisé dans les zones B1, A bis et A du dispositif. Celles-ci ont été sélectionnées pour être éligibles à la loi Pinel, car leur marché immobilier est particulièrement tendu, ce qui veut dire que le manque de logements y est important. D’ailleurs, afin de combler cette pénurie d’habitations, le gouvernement Macron a prolongé l’application de la loi Pinel dans ces endroits jusqu’à la fin de l’année 2021. Après la construction du bien immobilier, son propriétaire doit trouver un locataire 12 mois après la livraison. Toutefois, en louant son appartement, l’investisseur est tenu de respecter les plafonds de ressources du locataire ainsi que les plafonds de loyers. Il convient également de préciser que pour profiter de ce dispositif, vous devez louer votre logement durant au moins 6 ans.

Les choses à faire après la construction de votre bien

Construire en loi Pinel comporte quelques obligations. Parmi ces dernières figure la recherche d’un locataire au moins 12 mois après que l’édification de votre bien ne soit achevée. Le non-respect de ce délai qui, il faut le préciser, est imposé par le fisc peut entraîner la remise en cause des avantages proposés par ce dispositif, dont les offres de défiscalisation inscrites dans le cadre de cette loi. En outre, pour louer son appartement en Pinel, vous devez également remplir quelques déclarations d’impôts ainsi qu’un formulaire désigné sous l’appellation 2044EB. Celui-ci permettra au fisc de s’assurer que toutes les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. Il contient divers renseignements, dont des informations au sujet du locataire, la taille du logement, le montant du loyer ainsi que la durée de la période durant laquelle vous voulez mettre en location votre habitation, soit 6, 9 ou 12 ans. C’est grâce à ce document que le fisc s’apercevra que votre locataire est éligible, que vos loyers ne dépassent pas les plafonds, etc.