L’élagage suivant les réglementations françaises

L’élagage est réglementé par différentes obligations qui sont nécessaires pour harmoniser et sécuriser la vie en société et aussi pour le respect d’un bon environnement. Les arbres sont des matières naturelles vivantes non pensantes et peuvent subir les caprices de la nature sans pouvoir prendre des décisions adéquates, c’est aux hommes d’en prendre des décisions et en fait des réglementations.

Les obligations nécessaires à la vie de société

Ces réglementations de l’élagage concernent les voisins :

–              tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice

–              le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre ;

–              dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. Par contre, un voisin ne peut pas tenter une action en  justice contre le  locataire afin de le contraindre à couper les branches qui dépassent. En effet, cette action en justice est lancée contre le propriétaire.

Les obligations nécessaires à la sécurité

Les distances pour planter des arbres ou des haies sont également réglementées pour diminuer les risques d’accident qui peuvent être causés par des arbres et des végétaux, il faut élaguer ces arbres bordant les chemins publics pour :

–              éviter les chutes d’arbres et de branches sur les véhicules et personnes empruntant les voies de communication

–              donner une visibilité suffisante pour le voisinage ou pour le réseau routier

–              éviter le dysfonctionnement des infrastructures comme les lignes aériennes téléphoniques et électriques ou l’interruption d’une voie de circulation.

 

L’élagage  des arbres au bord des routes ou des arbres à côté d’une ligne électrique   présente des risques d’électrocution de l’élagueur ou des passagers. De ce fait, il doit se faire avec les équipements de sécurité maximum.  Lorsque vous faites appel à un  professionnel tel que l’entreprise d’elagage arbre 37 pour faire ce travail, il  doit obligatoirement être autorisé à exercer sur ces lieux par le responsable des infrastructures.

 

Réglementation d’élagage à proximité des infrastructures de transport :

Il y a des distances à respecter entre les arbres et les routes comme  pour :

–              les Routes nationales,   Routes départementales,  les voies communales, les chemins ruraux et les voies ferrées : On ne peut avoir d’arbres qu’à une distance de 02 mètres,  hauteur des haies 1m maximum

–              les voies ferrées : 06 mètres minimum pour les arbres dont hauts de plus 02 mètres et 02 mètres pour les arbres de tailles inférieures

–              les lignes téléphoniques : les arbres doivent plantés dans une distance qui ne gêne pas les fonctionnements des  liaisons téléphoniques

–              pour les lignes électriques : les réglementations des élagages sont prévues par le code rural, peut citer comme : « Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui :

    • se trouvent à proximité de l’emplacement des lignes aériennes d’électricité ;
    • et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. »