Saisir le TGI : pourquoi et comment faire ?

Vous avez un litige avec une personne ou une entreprise ? Saisissez le TGI si vous ne souhaitez pas vous tourner vers le règlement amiable. Voici un guide pour vous aider.

Procédure judiciaire et règlement à l’amiable

Vous devrez savoir qu’il existe deux types de justice en France, le premier est le « règlement amiable » et le second est la « procédure judiciaire ». Un litige peut être résolu en dehors d’un procès. Dans le cadre de cette procédure, il vous suffit de contacter un médiateur, qui peut être votre avocat droit immobilier Nice ou une tierce de confiance. Cette personne est chargée de trouver une solution à l’amiable.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démarche judiciaire, le conflit est directement réglé par un juge devant un tribunal. Vous êtes libre de choisir le recours qui vous correspond en tenant compte de vos intérêts.

Si vous décidez de saisir le tribunal, sachez qu’il en existe plusieurs types. Dans le cas où votre affaire repose sur le domaine civil, vous devrez vous adresser au TGI (tribunal de grande instance). Ce dernier juge tous les préjudices qui n’ont pas été attribués à une juridiction spécialisée. Sa décision est susceptible d’appel !

Organisation des tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance ou le TGI est constitué par des juges professionnels et des greffiers. Il est composé d’un magistrat président et d’un vice-président, qui sont en charge de la gestion administrative. Chacun des TGI en France (au nombre de 160) est organisé en plusieurs chambres spécialisées où les conflits judiciaires peuvent être réglés de deux façons : en formation « collégiale » et à juge unique.

En formation « collégiale »

Le litige est porté devant 4 professionnels, dont 3 juges et 1 greffier. Votre avocat droit immobilier Nice peut assister au procès en vue de défendre vos droits.

À juge unique

Dans certaines situations, le conflit est traité par un juge spécialisé du TGI. Ce dernier peut être :

  • un juge aux affaires familiales,
  • un juge des enfants,
  • un juge de l’expropriation,
  • un juge de l’application des peines,
  • un juge de la mise en état,
  • un juge des libertés et de la détention,
  • un juge de l’exécution des décisions de justice.

Procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance

Lorsque vous avez saisi le tribunal de grande instance, ce TGI vous convoque ainsi que votre adversaire à des audiences publiques. Cette convocation n’a pas lieu en cas de problème familial. Les deux personnes concernées doivent être représentées par un avocat. Si le litige repose sur des biens, contactez l’avocat droit immobilier Nice. Dans le cadre de la procédure civile, le juge d’instance rend sa décision, laquelle peut être contestée par voie de recours ou par voie d’appel dans un délai de 1 mois.

Si vous envisagez de saisir le TGI vous avez intérêt à assigner votre adversaire, c’est-à-dire, le prévenir de votre intention d’ouvrir un procès à son encontre.