Tracker un véhicule d’entreprise : est-ce illégal ou légal ?

Etant donné que les traceurs gps se sont démocratisés et sont devenus peu chers, certains employeurs en abusent dans le milieu professionnel pour tracer les déplacements de leurs salariés même en dehors des horaires de travail. Même quand ils sont encore en service, certaines informations sont considérées comme des données privées de l’employé qui ne doivent pas être divulguées au dirigeant. La CNIL vient réglementer cette problématique et limiter l’usage des traceurs gps au sein du milieu professionnel. Est-ce légal de tracker une voiture d’entreprise ? C’est ce qu’on va découvrir dans ce qui suit.

Le tracking des salariés : ce que dit la loi

Dans le droit du travail, la protection des données privées des salariés est une problématique phare. Ce sujet est encore plus géré par le Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD 2018). De sa part, la CNIL a interdit la collecte des données des salariés en dehors des horaires du travail. La loi oblige l’employeur à justifier la mise de ses salariés sous la surveillance. De plus, le chef d’entreprise est tenu de trouver un moyen proportionnel au but recherché. De ce fait, l’utilisation des outils technologiques de tracking telle qu’une balise gps est réglementée par la loi.

La géolocalisation des salariés : Quelles finalités ?

Géolocaliser un salarié revient à suivre sa trajectoire en temps réel tant qu’il est en déplacement. Les outils de géolocalisation sont variés. On peut citer, à titre d’exemple, le système gps. Ce moyen permet à l’employeur de détecter la position exacte des  véhicules professionnels en temps réel. On peut aussi évoquer le système GSM. Ce dernier permet de tracker les positions du téléphone portable du salarié.

La finalité la plus recherchée par les employeurs est la surveillance de leurs effectifs. Il ne faut pas, par contre, oublier que les outils de tracking peuvent être utilisés pour d’autres finalités. Les solutions de géolocalisation peuvent être utilisées dans une logique d’optimisation des tournées et des trajectoires. Le tracking peut aussi être utilisé dans une optique de sécurisation et de protection contre les vols. La localisation des véhicules les plus proches pour optimiser l’exercice de l’activité est parmi les finalités de l’installation d’un outil de géolocalisation.

Ce que dit la CNIL à propos de la géolocalisation

Pour mettre en place un dispositif de géolocalisation de véhicule ou de téléphone portable  des salariés, il convient de suivre une procédure stricte dictée par la CNIL. Pour lancer le projet de la géolocalisation au sein de son entreprise, il serait judicieux d’abord de parler aux représentants du personnel. Les salariés doivent être informés par écrit de la mise en place des solutions de géolocalisation. Par la suite, l’employeur doit définir la liste des salariés concernés par ce dispositif de tracking ainsi que les informations collectées par les traceurs gps. Le dispositif de géolocalisation doit être déclaré auprès de la CNIL et surtout justifié.

La nature des données collectées par les outils de tracking doivent être en cohérence avec l’objectif déclaré. Lorsque le salarié utilise le téléphone ou le véhicule professionnel dans un cadre privé, la solution de géolocalisation doit être désactivée. Ainsi, il est interdit de géolocaliser un salarié en dehors des horaires de travail.

En guise de conclusion….

La géolocalisation des salariés est une problématique gérée par la CNIL. Pour mettre en place un dispositif de tracking, il convient de suivre une procédure très stricte. Il faut informer le salarié de la décision et l’impliquer dans la mise en place et l’utilisation de ces outils de géolocalisation. De sa part, l’employeur doit justifier ce choix auprès de la CNIL.