Travaux de jardinage et crédits d’impôt : ce que vous devez savoir

Toute personne qui fait appel à des services octroyés soit par une entité agréée pour la réalisation de services à domicile soit par un salarié donne à ces derniers la possibilité de prétendre à un crédit d’impôt. Cette solution innovante rompt avec celle qui prévalait auparavant et qui se basait sur la situation de l’intéressé avant de déclarer qu’il va profiter d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de ce système dans le cadre des travaux de jardinage ?

Le crédit d’impôt n’est accordé à l’intéressé que s’il remplit certaines conditions posées par la loi. Avant tout, il faut préciser que le montant de ce crédit d’impôt n’est pas uniforme. Il connaît une variation qui dépend entièrement du montant total des dépenses qu’a engagé l’employeur qui doit être un particulier. Vous devez aussi savoir que le crédit d’impôt n’est accordé que si vous êtes embauché en tant qu’entité qui a reçu un agrément pour la réalisation de travaux de jardinage de manière à ce que vous exerciez votre métier de manière chez le client.

Pour ce qui est de l’étendue des travaux, il est nécessaire que ces derniers ne soient pas des tâches qui exigent des qualifications particulières. Il est même exigé par la loi que ces tâches soient occasionnelles. Sont donc éligibles à un crédit d’impôt les missions relatives à la scarification, le ramassage des feuilles, le bêchage, le binage et le greffage. Il en est également ainsi du désherbage, du débroussaillage, du traitement d’arbres et d’arbustes, la taille d’arbres hors élagage.

Conformément à la loi, sont exclus de cette possibilité de prétendre à un crédit d’impôt la plantation de végétaux et la création de jardins, la coupe de bois, le dessouchage, la construction d’un bâtiment en dur, l’élagage d’un arbre au-dessus de 3,5 m.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Dans le cadre des travaux de jardinage effectué par un professionnel à l’exemple de ce jardinier dans le 87, le montant de celui-ci est l’équivalent de la moitié des dépenses que le client a réellement engagée. Une limite est toutefois prévue par la loi parce que lesdites dépenses ne doivent pas excéder les 5000 euros annuellement et par foyer fiscal.

La loi a également déterminé à l’avance les dépenses qui servent de base pour la fixation de la déduction fiscale. Ces dépenses sont limitativement énumérées à savoir le salaire net versé et soumis aux cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations sociales, le montant facturé par la société ou l’entité agréée.

Dans le cas où l’impôt normalement payé est inférieur au crédit d’impôt, le trésor public est tenu de rembourser celui-ci. Mais il peut aussi contribuer à la minoration de l’impôt exigible au particulier qui a engagé le salarié ou la société qui a reçu un agrément.

Comment fait-on pour le paiement des crédits d’impôt ?

Pour profiter de cet avantage fiscal, la loi exige à ce que les factures soient payées intégralement. Apurement dit, un client qui a payé un acompte n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt. Il est nécessaire donc de procéder à un paiement définitif et total.

Outre cette condition, il est aussi indispensable que le paiement se fasse par prélèvement, carte de paiement, virement, chèque ou encore chèque emploi service universel. Le paiement par titre bancaire ou universel est également admis.

Comment faire pour prouver la réalité du paiement ?

Tout paiement dans le cadre de ce service doit être prouvé par la production d’un contrat de travail accompagné de bulletins de solde. Il est également nécessaire de pouvoir produire les justificatifs dont la délivrance appartient exclusivement à l’URSSAF.