Élagage, quels sont vos droits et vos obligations ?

Il est important de connaitre ses droits et ses obligations en matière d’élagage. En effet,  ces droits et ces obligations sont régis par des lois. D’ailleurs, la loi qui concerne l’élagage stipule qu’il est important de respecter la limite séparative entre un arbre et une habitation. Puis, elle établit aussi l’obligation du propriétaire d’arbre à procéder régulièrement à l’élagage pour prévenir les risques qui peuvent résulter d’un arbre mal entretenu. Effectivement, un arbre peut être à l’origine de différents problèmes comme des chutes de branches mortes, des dispositifs d’évacuation d’eau bouchés… De ce fait, avoir connaissance de ses droits et obligations nous amène à mieux nous organiser afin de pouvoir appeler un élagueur le moment venu.

Le respect de la distance séparative

La distance séparative ou limite séparative consiste à établir la distance nécessaire à respecter entre une maison et un arbre pour que ce dernier ne porte pas préjudice sur la première. En effet, si cette limite séparative n’est pas respectée, un arbre peut empiéter sur le territoire voisin et peut alors causer des dégâts sur la propriété voisine. D’ailleurs, si un arbre est planté trop près du fond d’une maison, ses racines peuvent entraîner l’affaiblissement de sa fondation. Ainsi, pour une plantation d’un arbre de plus de 2 mètres, il est impératif de maintenir la distance séparative de 2 mètres. Cependant, si l’arbre a moins d’un mètre, la limite séparative n’est que de 50 centimètres. De ce fait, il est primordial de connaitre la taille qu’aura son arbre une fois grand pour pouvoir adopter les précautions nécessaires.

Par ailleurs, il est bien de noter que si ces distances de sécurité ne sont pas respectées, votre voisin est en mesure de vous exiger de faire appel à un professionnel comme cet élagueur dans le 33 pour abattre l’arbre. Et si vous refusez d’entreprendre les dispositions nécessaires, il peut mener l’affaire en justice.

L’élagage, une obligation

Selon la loi sur l’élagage, tout propriétaire d’arbre doit effectuer son élagage régulier surtout, si l’arbre en question envahit la propriété voisine. D’ailleurs, si le propriétaire de l’arbre n’effectue pas l’élagage, la personne avoisinante de la propriété est en mesure d’exiger l’intervention d’un élagueur sur l’arbre. Et ce droit est stipulé dans l’article 673 du code civique de la propriété de terrain.

Néanmoins, dans le cas où le propriétaire refuserait de procéder à l’élagage de l’arbre, il est toujours possible solliciter de l’aide auprès de la justice. En effet, dans ce cas de figure, le tribunal sort un verdict qui va obliger le voisin récalcitrant à faire appel à un élagueur.

L’élagage, les mesures de sécurité font l’objet d’une loi

Être élagueur est un métier à risque qui nécessite de l’endurance, la coordination et des techniques particulières. L’élagage n’a rien de complexe à pratiquer, mais seul un élagueur certifié peut effectuer ce travail sans incident. On parle ici d’incident de travail lié à l’élagage. L’ÉPI ou Équipement de Protection Individuel, sont des directives auxquels doivent se soumettre toutes personnes effectuant des travaux d’élagage. Elles sont prescrites par la loi afin de garantir la sécurité de l’élagueur durant son travail en le protégeant des accidents graves voire même mortels.

Se munir des bons équipements de sécurité permet à l’élagueur d’éviter les risques éventuels liés à sa profession. La majorité de son temps de travail se passant en hauteurs, un élagueur confirmé pensera à s’équiper en circonstance. Harnais, casques, lunette de protection, vêtements et gants anti-coupure… ce ne sont que des échantillons des mesures de sécurité qu’il doit prendre afin de s’assurer de ne pas se blesser ou de ne pas se tuer.

Outres ces prescriptions de la loi concernant les normes de sécurité qu’un élagueur doit suivre, il est aussi prohibé de se servir des matériels d’élagage trop bruyant pendants certaines heures. Il faut donc se documenter sur les lois en vigueur en matière d’élagage pour éviter de les enfreindre par ignorance.